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Conditions générales de vente

Le site www.golfcad.fr est la propriété de GOLFCAD SAS, la marque et le logo golfcad sont déposés auprès de l’INPI et ne peuvent en aucun cas être utilisés sous quelque forme que ce soit sans autoristation écrite de GOLFCAD SAS
La documentation est la propriété de GOLFCAD SAS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de GOLFCAD SAS. Les produits sont en général en stock à partir de la date mentionnée sur chaque fiche. Expédition par transporteur 24H ouvrables après réception du règlement. Livraison 24 à 72H ouvrables après expédition selon le mode choisi. Ces délais sont donnés à titre indicatif. GOLFCAD SAS ne pourra être tenu responsable d'éventuels retards. Par jours ouvrables, nous entendons :
Service messagerie : du Lundi au Vendredi sauf jours fériés.
Service express : du Lundi au Samedi sauf jours fériées.

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes énoncées sur cette documentation et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GOLFCAD SAS et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de GOLFCAD SAS ne pourra être engagée. La ste GOLFCAD s’est efforcée de présenter des images aussi fidèles que possible aux produits mais ne peut être tenue pour responsable de mauvaises interprétations.

3. Commande
GOLFCAD SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande devient définitive dès la confirmation par GOLFCAD SAS. Cette confirmation envoyée à l'acheteur par mail indiquera clairement les taxes et les frais de port. Elle sera considérée comme nulle si la réception du règlement n'intervient pas dans les 8 jours suivant son envoi et l’acheteur pourrait se voir restreindre l’accès au site www.golfcad.fr

4. Livraison
Le transporteur s'engage par contrat avec GOLFCAD SAS a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par GOLFCAD SAS. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à GOLFCAD SAS sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. GOLFCAD SAS se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par transporteur contre signature, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée, faites des réserves le cas échéant.

5. Rétractation
Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez à vos frais et risques, le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s) (produits et emballages, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations). Avant tout retour le client devra envoyer un mail à GOLFCAD SAS Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. dans un délai de 7 jour à compter de la livraison, GOLFCAD SAS est tenu de répondre sous 24H ouvrables. Aucun retour ne sera accepté sans preuve d'envoi de ce mail. Tout retour en mauvais état apparent (sauf réserves à la livraison) pourra être refusé ou accepté par GOLFCAD SAS. En cas d'acceptation d'un tel retour, les frais de remballage seront déduits du remboursement. Le remboursement intervient au maximum 15 jours après le retour. Toutes pièces manquantes seront déduites du remboursement. Le port aller n'est pas remboursable.

6. Prix
Le prix est exprimé en Euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Les prix peuvent varier en fonction du cours des devises du pays d'origine mais aucune commande confirmée par GOLFCAD SAS ne peut faire l'objet de révision de prix.

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par GOLFCAD SAS
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective sauf accord écrit préalable.
Le paiement s'effectue :
- Par chèque libellé à l'ordre de GOLFCAD SAS à adresser à GOLFCAD SAS - 10 rue des Roseaux - 42290 Sorbiers - France
- Par CB via le service sécurisé de la BNP ou tout autre service de règlement sécurisé en ligne disponible sur le site
La marchandise reste la propriété inaliénable de GOLFCAD SAS jusqu'au règlement intégral de la facture (encaissement effectif).
En cas de rétention sur le prix facturé, GOLFCAD SAS pourra récupérer la marchandise par tout moyen à sa convenance. Les sommes versées ne seront pas restituées mais considérées comme un dédommagement total ou partiel du préjudice estimé par GOLFCAD SAS qui se réserve le droit d'obtenir par tout moyens l'éventuel solde du préjudice augmenté des frais engagés par GOLFCAD SAS et des dommages et intérêts.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. GOLFCAD SAS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de GOLFCAD SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client s'adressera en priorité à GOLFCAD SAS pour obtenir une solution amiable. La recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer la situation et au besoin de la clarifier selon les demandes de GOLFCAD SAS. En cas de litige, Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
A défaut de solution, seul le tribunal de du domicile de l'acheteur sera compétant quelque soit le lieu de livraison et le moyen de paiement accepté.

9. Garantie
Dans tous les cas GOLFCAD SAS ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de GOLFCAD SAS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter GOLFCAD SAS : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. (réponse dans les 24 heures ouvrables)
Nos produits sont garantis pour la durée figurant sur la fiche article et reprise sur la confirmation de commande et la facture, ce dans les conditions normales d'utilisation. Le client doit donc conserver l’emballage d’origine pendant toute la durée de la garantie. Les modalités d’exercice de la garantie sont les suivantes :
En premier lieu le client décrit au service SAV de GOLFCAD SAS, par téléphone ou mail, les problèmes qu’il rencontre. Le service SAV de GOLFCAD SAS lui demandera peut être de plus amples informations. Une synthèse sera faite par le SAV de GOLFCAD SAS et envoyée par mail au client pour acceptation. Cette acceptation de synthèse n’est pas une limitation de l’application de la garantie mais une archive. Une fois cette synthèse retournée acceptée par le client, le service SAV de GOLFCAD SAS procèdera au dépannage comme suit :
Si la pièce défectueuse est facile à changer, GOLFCAD SAS l’envoie gratuitement au client (pièce et port). Si le problème s’avère plus délicat ou que le client n’a pas la capacité de réparer avec nos pièces, il organisera, à ses frais, le retour partiel ou complet du chariot dans son emballage d’origine. La ste Golfcad s’engage à réparer et à renvoyer à ses frais le chariot au client. Au cas où un retour serait constaté non justifié (pas de panne malgré nos échanges mails (par contre si la panne à été mal cernée cela ne rentre pas dans ces conditions)), le retour du chariot au client s’effectuera en port dû et contre remboursement.

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de GOLFCAD SAS. De plus, GOLFCAD SAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
GOLFCAD SAS - 10 rue des Roseaux - 42290 Sorbiers -